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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 344368

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 novembre 2010 et 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GUILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001075 du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, appréciant la légalité de l'arrêté du 20 juillet 2002 de son maire délivrant un permis de construire un bâtiment à usage de garage à M. B, a déclaré que cet arrêté est entaché d'illégalité ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 337070

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE D'OFFICINE, dont le siège est 24, rue de Vintimille à Paris 75009, représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE D'OFFICINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 345900

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ECHENEVEX, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02796 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 0704789 du 29 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 346242

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raoul B et Mme Renée B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10MA02083 du 26 novembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0806397 du 30 mars 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 342837

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASSY 74190, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02974 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé, à la demande des consorts A, le jugement n° 0304683 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DE PASSY soit condamnée...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 343263

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CANYTHER, dont le siège est rue Paul Greber à Allonne 60000, représentée par son gérant ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00323 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601826 du 22 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 10...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 347581

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES , dont le siège est 14, rue Drouot à Paris 75009, représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2012, 351617

...M. Gaël Raimbault... 01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. - RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE DÉMOLIR - DÉLAI DE TROIS MOIS PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 424-5 DU CODE DE L'URBANISME - RETRAIT DEVANT ÊTRE NOTIFIÉ DANS LE DÉLAI DE TROIS MOIS RJ1. 01-09-01 Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision ».,,Compte tenu de...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 19 mars 2012, 352843

...M. Gaël Raimbault... 54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLE FIXANT LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPÈCE, LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION NE SERAIT PAS CRITIQUABLE AU REGARD DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL INVOQUÉ. 54-10-05-01-02 L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe la composition de la commission centrale d'aide sociale, est, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, applicable à un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par cette commission, nonobstant la circonstance que...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mars 2012, 352360

...M. Gaël Raimbault... 135-02-05-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE. PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DEMANDE D'AUTORISATION DE PLAIDER MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - POSSIBILITÉ DE STATUER EN S'INSPIRANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 22-1 DU CJA - EXISTENCE. 135-02-05-01-02 Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande d'autorisation de plaider manifestement vouée à l'échec, faute qu'une condition préalable à cette demande ait été remplie, aucune...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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