La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gael Raimbault - page 6
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2012, 351617
01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. - RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE DÉMOLIR -... ...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES, dont le siège est zone industrielle du Prat, avenue Edouard-Michelin à Vannes 56000, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102410 du 21 juillet 2011 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 décembre 2012, 358181
...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0902461 du 2 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé, à la demande de Mme Yvette A veuve B, son arrêté du 21 mai 1990 concédant à M. B une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 331362
...M. Gaël Raimbault...Vu, 1° sous le n° 331362, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU BOURDEAU, dont le siège est 30, avenue du Maréchal Foch à Meaux 77100, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE DU BOURDEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08PA02754, 08PA02852 et 08PA03831 du 3 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0301494 du 20 mars 2008 du tribunal administratif de Melun...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 344368
...M. Gaël Raimbault...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 novembre 2010 et 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GUILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001075 du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, appréciant la légalité de l'arrêté du 20 juillet 2002 de son maire délivrant un permis de construire un bâtiment à usage de garage à M. B, a déclaré que cet arrêté est entaché d'illégalité ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2012, 343027
...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Laboratoires Auvex, dont le siège est 11 et 11 bis, villa du parc Montsouris à Paris 75014, représentée par son président ; la société Laboratoires Auvex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 juillet 2010, qui a fixé à 85 % le taux de participation des assurés applicable à la spécialité pharmaceutique " Laxamalt " ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 354881
17-04-02-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des exploitants de parcours aventures SNEPA, dont le siège est Le Bourg aux Estables 43150, représenté par son président ; le SNEPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et...
