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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1983, 36302
39-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Pouvoirs du maître de l'ouvrage - Possibilité de prendre... ...M. Gabolde...VU ENREGISTREE LE 4 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE S.A.G.A.M. DONT LE SIEGE EST ... A WASQUEHAL NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DU 10 JUIN 1981, L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 124.460 F RECLAMEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU COLLEGE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1983, 41391
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Gabolde...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1982, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 5 AVRIL 1982, TRANSMETTANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, SOUMETTANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA QUESTION DE LA LEGALITE D'UNE DECISION TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUTORISANT LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1983, 42439
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application de la législation art. 321-7 du code du travail -... ...M. Gabolde...Question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité et de la régularité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Z... sur demande de ses employeurs. M. et Mme X... ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-3 à L. 321-12 et L. 511-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1983, 44242
28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Obligation pour le... ...M. Gabolde...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 AOUT 1982, PRESENTES PAR M. MICHEL Y..., DEMEURANT ... DE RIVILI A MEUDON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROSTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1983, 26004
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - P.O.S.... ...M. Gabolde...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SAINT-GILLOISE "PROGRES ET AVENIR", DONT LE SIEGE EST A SAINT-GELY DU FESC, LE GRAND PLANTIER HERAULT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1983, 43038
28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Absence de manoeuvre -... ...M. Gabolde...Requête de M. Z... tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 mars 1982, annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1982 pour la désignation du conseiller général du canton de Metzervisse Moselle et à l'issue desquelles il a été élu ; 2° au rejet de la protestation formée par M. X... Jean-Marie tendant à cette annulation ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1983, 44285
28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Absence - Candidat mis en règlement judiciaire réhabilité après la date du... ...M. Gabolde...VU ENREGISTREE LE 19 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 19 AOUT 1982 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. A... MARC, DEMEURANT ... A CRETEIL VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AYANT ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE CRETEIL NORD ; 2° REJETTE LES PROTESTATIONS DE MM. Y... ET Z...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1983, 46211
26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - Refus de communication - Annulation... ...M. Gabolde...Requête de M. Couderc tendant à la condamnation sous astreinte de la commune de Sarlat à exécuter complètement le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir le refus implicite du maire de ladite commune de communiquer à l'intéressé les documents visés dans l'avis du 16 août 1980, rendu sur la réclamation de l'intéressé par la commission instituée par la loi n° 78-563 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi du 17...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 1979, CETATEXT000008290417
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Association d'architectes -... ...M. Gabolde
| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 1977, CETATEXT000008272309
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - 1 Champ d'application de la législation. 2 Compétence... ...M. Gabolde
