La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GUERRIVE - page 2

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. GUERRIVE...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance 97PA01055 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 avril 1997, présentée pour la société CISE REUNION, représentée par son président, et dont le siège est résidence Halley à Saint Denis La Réunion ; la société CISE REUNION demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 27 mars 1997 par...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1997, présentée pour M. Charles X... et M. Bertrand X..., demeurant tous deux "Biaurouge" à Souillac Lot ; ils demandent à la cour: - de réformer l'ordonnance du 2 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise à l'effet de définir le niveau sonore tolérable pour les activités de reproduction et d'élevage de volailles pratiquées par le GAEC de Biaurouge...

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. GUERRIVE...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 13 février 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie, dans le litige relatif à la réparation des désordres intervenus dans la piscine "caneton" de la commune de Lavaur, et...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1994, présentée pour L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par son directeur, et dont le siège est ... ; L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande : 1 l'annulation du jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X..., de la compagnie la Mutuelle des Architectes...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1996 sous le n 96BX01656, présentée pour la SOCIETE ARNOUX ET FILS, représentée par son représentant légal, et dont le siège est à Castelnau de Brassac, par la SCP Huglo et Associés, avocats ; la SOCIETE ARNOUX ET FILS demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 19 août 1996 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert en vue de se faire communiquer...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. GUERRIVE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 octobre 1995 sous le n 95BX01531, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a annulé la décision du 15 février 1994 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé à M. Claude X... le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention "étudiant", et la décision du 15 juin 1994 rejetant son recours...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. GUERRIVE...1 Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1994 sous le n 94BX000567, présentée pour le BUREAU D'ETUDES X... , représenté par M. X... et dont le siège est ... Haute-Garonne ; Le BUREAU D'ETUDES X... demande : - la réformation du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 25 janvier 1994 le condamnant solidairement avec la SOCIETE CGTH/SADE à verser à la commune de Loures-Barousse la somme de 325 792,90 F en réparation des...

39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Guerrive...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 octobre 1994 l'arrêt du 14 septembre 1994 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement des conclusions de la requête de la S.A. Thermotique ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1993 et 9 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. Thermotique, dont le siège est...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête et le mémoire rectificatif enregistrés au greffe de la cour les 9 et 16 novembre 1994 sous le n 94BX01695, présentés pour M. André Y..., représenté par Maître Marion, liquidateur, demeurant ..., par Maître Christiane X..., avocat ; M. MORTET demande à la cour : - la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, le 6 janvier 1994, rejeté ses quatre requêtes tendant à la condamnation de la direction générale des télécommunications à lui verser les sommes de 9 757,90 F...

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1995 , présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS S.A.P., prise en la personne de ses représentants légaux, et dont le siège est ... les Moulineaux Hauts-de-Seine ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 50 000 F à la S.A.R.L. Le Petit Hôtel, avec intérêts à compter du 18 mai 1994, et à prendre en charge...