La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GUERRIVE - page 42
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| ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 décembre 1999 sous le n° 99MA02412, présentée pour M et Mme Guy X , demeurant ..., et par M. Hervé PIGUET, mandataire ; M. et Mme Guy X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 mars 2000 sous le n°00MA00478, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ..., par Me Aubaniac, avocat ; M. Gabriel X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 984410 du 2 février 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; Il soutient que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le rejet de sa...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 novembre 1999 sous le n° 99MA02153, et le mémoire ampliatif enregistré le 21 février 2000, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 953522, 956588, 956963 et 9719055 du 28 juin 1999 en tant qu'il rejette ses demandes en décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 19-04-02-05 C Il soutient que la vérification de sa...
