Recherche de qui ont été rapportées par M. GERGORIN dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mai 1974, 92287
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Commission départementale - Saisine - Formes - Exploit... ...M. Gergorin...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE DU 10 SEPTEMBRE 1971 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... MICHEL DANS LA COMMUNE DE PORTBAIL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 81228
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... ...M. GERGORIN...REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER PAR LA DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN TRAITEMENT MEDICAL ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 90167
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. -... ...M. GERGORIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juin 1973, 86261
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...M. GERGORIN...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION EN QUALITE D'ELEVE-MAITRE A L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 83140
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PRISE LE 13 MARS 1971 NE... ...M. GERGORIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 84121
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - REQUERANT AYANT OCCUPE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE UN EMPLOI... ...M. GERGORIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 84274 et 84278
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE... ...M. GERGORIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE UN ARRETE DU 10 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. "LA TOUR DE MALAKOFF" POUR LA CONSTRUCTION DE TROIS PETITS IMMEUBLES D'HABITATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1973, 82431
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. GERGORIN...REQUETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 13 NOVEMBRE 1969 REFUSANT D'APPROUVER LE REGLEMENT DU CABINET DENTAIRE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER A CHARLEVILLE-MEZIERES, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1972, 83307
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - MODE DE FERMETURE DE L'URNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE... ...M. GERGORIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 83902
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - CONSTITUE UNE MANOEUVRE LA DIFFUSION LA VEILLE DU SECOND TOUR... ...M. GERGORIN...REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CHARLES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CIRY-SALSOGNE AISNE , A REJETE SA PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
