Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederik BATAILLE dans la jurisprudence francophone - page 29
Page 29 des 285 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 12NT01978
...M. Frédérik BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Transports Antoine Normandie, dont le siège social est situé route de Cormeilles, ZI Nord Est, à Lisieux 14100, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Transports Antoine Normandie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1100761 en date du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires, prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, afférents...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 13NT03403
...M. Frédérik BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Ageneau Transports, dont le siège social est situé 21, rue de la Sarthe, BP 12, à Cholet 49300, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Ageneau Transports demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1104873 en date du 24 octobre 2013 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 17 591 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de la taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 13NT03404
...M. Frédérik BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Société Inter Transports des Marais SITM, dont le siège social est situé route de Prinquiau, ZI Bonne Nouvelle, à Donges 44480, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS SITM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1104874 en date du 24 octobre 2013 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 7 598 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 14NT01414
...M. Frédérik BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Transports Antoine Bretagne, dont le siège social est situé ZA le Val Coric à Guer 56380, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Transports Antoine Bretagne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1102118 en date du 3 avril 2014 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 9 952 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de la taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 07 juillet 2005, 99PA04332
...M. Frédérik BATAILLE...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 1999 et 11 février 2000, présentés pour la SOCIETE CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD, dont le siège est ... 93207, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; la SOCIETE CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD demande à la cour : 1° d'une part d'annuler le jugement nos 9715597/6, 9716568/6, 9800339/6, 9800342/6, 9800347/6 et 9800362/6 en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 31 octobre 1997 par lequel la ministre de l'emploi et de la solidarité l'a autorisée...
