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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mai 2013, 12PA04688
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208712 en date du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Hauts-de-Seine du 14 mai 2012 l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mai 2013, 12PA04693
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908505 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 23 avril 2009 lui retirant sa carte de résident ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mai 2013, 12PA04893
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211283 du 7 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, premièrement, a annulé son arrêté en date du 1er juin 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. G...H..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mai 2013, 13PA00169
095-08-06-04 ... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA00665 rendu par la 10ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris le 11 décembre 2012 ; ............................................................................................................... Vu l'arrêt n° 12PA00665 du 11 décembre 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2013 par laquelle...
