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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour M. D... A...E..., demeurant..., par MeB... ; M. A...E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211981 en date du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 juin 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120363 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 octobre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour la société Les Jariots SELARL, dont le siège est 37, rue René Coty Mont Venus à Nouméa 98800, par la Selarl ACF - Assistance conseil fiscal, société d'avocats ; La société Les Jariots demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100386 du 2 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. E... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1114635 en date du 12 mars 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 mai 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103572 du 26 juin 2012 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé l'échange de son permis de conduire, délivré par les autorités marocaines, contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler cette...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1114947 du 17 juillet 2012 en tant, d'une part, que le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé les décisions portant retraits de points du capital affecté au permis de conduire de M. B...A..., à la suite des infractions constatées les 23 mai 2007, 9 décembre 2007, 19 décembre 2009 et 12...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par Me B... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109892 en date du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 6 décembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206826 en date du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 mars 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. D... E...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207488 du 21 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2012 en tant que le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Frédéric PUIGSERVER...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119992 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 août 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de...