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...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 octobre 2019 par laquelle le maire d'Arles a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section BH n° 0053 et n° 0054, situées 11, rue Gaspard-Monge. Par une ordonnance n° 2000246 du 5 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. J... N... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Montgaillard en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 2001482 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre 2020 et 5 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler ces...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'agence régionale de santé de Basse-Normandie à lui verser la somme de 249 247,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes qu'elle aurait commises dans le cadre de la création et du suivi du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte Fleurie, pour lequel il a travaillé. Par un jugement n° 1401840 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16NT03076 du 15 octobre 2018, la cour...

04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION REFUSANT UNE PRISE... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. B... A...-C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 29 août 2019 par laquelle la maire de Paris a mis fin de manière anticipée à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que jeune majeur ; - d'enjoindre à la Ville de Paris de lui assurer un...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. B... A..., agissant pour le compte de son épouse, Mme C... épouse A..., et de lui-même, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 3 juin 2008 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 31 126,70 euros au titre d'allocations de revenu minimum d'insertion perçues au cours de la période du 1er avril 2003 au 28 février 2007. Par une décision du 1er avril 2014, la commission départementale d'aide sociale a rejeté sa demande...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision prise le 23 novembre 2016 par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir de récupérer des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 3 936,54 euros, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2016 ; - d'annuler la décision prise le 31 janvier 2017 par cette caisse de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros ; - d'annuler la décision prise le 31 juillet 2017 par cette caisse de récupérer un indu de revenu de solidarit...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 juin, 26 septembre et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chiesi SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 28 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il subordonne la prise en charge de la spécialité Trydonis, dans sa présentation en 120 doses, à une...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision du 29 juillet 2018 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole des Charentes lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active de 19 585,21 euros au titre de la période comprise entre les mois de mars 2013 et août 2016 et d'un trop-perçu de 457,34 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des mois de novembre 2014 et 2015 ; - de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ou, à titre...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme A... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2008 par laquelle le maire de Montreuil a préempté un immeuble situé 188 bis, boulevard de la Boissière et la décision du 19 février 2015 par laquelle il a rejeté leur demande tendant à son retrait. Par un jugement n° 1503398 du 21 décembre 2015, le tribunal...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 417652, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 418525...