Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Gueudar Delahaye dans la jurisprudence francophone - page 15

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2006 et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er avril 2004 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du recteur de...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A ; Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 août et 27 octobre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. Olivier A demande : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2006 par lequel...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille, tout en annulant la décision du 25 octobre 2001 du maire adjoint de la commune d'Arles l'affectant sur l'emploi de directeur de la prévention et de la formation juridique, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant d'une part, à la condamnation de la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu l'ordonnance du 5 octobre 2007, enregistrée le 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Olivier A ; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Angélina A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2007 rejetant sa demande de participation aux épreuves du concours externe d'attaché territorial, session 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret modifié n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la protestation, enregistrée le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2007 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus de la première circonscription électorale d'Allemagne chef-lieu : Berlin pour l'élection partielle de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger du 2 décembre 2007 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la décision en date du 22 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis si celui-ci ne justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M. A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, domiciliés ... M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mai 2002 condamnant la commune de Moustiers-Sainte-Marie à leur verser la somme de 24 000 euros, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 février 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a , d'une part, confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la condamnation de la Société des Téléphériques de Val d'Isère STVI à l'indemniser du préjudice subi du fait du fonctionnement...