La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic Bonnot
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 296389
53-05 PRESSE. CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES. - CONDITIONS D'OCTROI - NOTION DE PUBLICATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 761-2... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2006 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels confirmant la décision du 2 février 2006 par laquelle la commission du premier...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 294721
54-035-02-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER 83110, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 292077
...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES, dont le siège est 45, 47 rue Saint-Denis à Paris 75001, Mme Jacqueline A, demeurant ..., Mme Gisèle B, demeurant ..., Mme Régine C, demeurant ..., M. Serge C, demeurant ..., Mme Bernadette D, demeurant ..., Mme Liliane E, demeurant ..., M. Claude E, demeurant ..., Mme Monique F, demeurant ..., M. Georges G, demeurant ... ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES et autres...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 294706
37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...M. Frédéric Bonnot...Vu 1°, sous le n° 294706, la requête, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2006 par laquelle le directeur des services judiciaires, rejetant son recours hiérarchique dirigé contre une décision du 30 décembre 2005 du sous-directeur de la magistrature, a rejeté sa demande tendant au versement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 juin 2007, 292386
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. -... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est 9 rue Dumenge à Lyon Cedex 04 69317 ; l'ASSOCIATION LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 267640
...M. Frédéric Bonnot...Vu l'ordonnance du 14 mai 2004, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Jean-Michel A ; Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par M. A demeurant ... ; M. A demande d'une part que soit annulée la décision du 10 octobre 2003 de la ministre de l'écologie et du développement durable autorisant la rédaction, par les...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 290322
...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2004 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 297978
...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser pendant la période de stage de six mois préalable à son installation, le taux de la prime forfaitaire correspondant aux fonctions qu'il exerce, ainsi que la prime modulable au taux moyen ; 2° d'ordonner le paiement du rappel qui lui est dû pour la période du 19 septembre 2005 au 27 mars 2006 avec intérêt au taux...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 298975
...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2006 et 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Médard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement du 28 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 décembre 2005 décidant la reconduite à la frontière du requérant et la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 mai 2007, 288890
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUTS SPÉCIAUX. - STATUT SPÉCIAL DES FONCTIONNAIRES... ...M. Frédéric Bonnot...Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 décembre 2003 du directeur du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis rejetant la demande de Mme Jocelyne A de...
