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...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Etablissements Darty et Fils a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours Indre-et-Loire à raison de locaux situés 31 rue Gustave Eiffel, ainsi que la restitution de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. Par un jugement n° 1802700 du 30 novembre 2020, le tribunal a prononcé la décharge sollicitée et rejeté le surplus des conclusions...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Mercialys a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La Riche Indre-et-Loire à raison de locaux situés 9001 Les Minimes ainsi que la restitution de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. Par un jugement n° 1802693 du 30 novembre 2020, le tribunal a prononcé la décharge sollicitée et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société. Par un...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La Riche Indre-et-Loire à raison de locaux situés 9001 Les Minimes ainsi que la restitution de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. Par un jugement n° 1802696 du 30 novembre 2020, le tribunal a prononcé la décharge sollicitée et rejeté le surplus des...

17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : L'Académie de France à Rome a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la société Mezzi et Fonderia de libérer les lieux qu'elle occupe au sein de la Villa Medicis, d'évacuer tout matériel et de remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enjoindre à cette société de produire les documents comptables permettant de déterminer le...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : Le préfet des Côtes-d'Armor a déféré au tribunal administratif de Rennes M. B... A... comme prévenu de contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 5337-1 du code des transports sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 octobre 2017, pour atteinte à la conservation du domaine public portuaire de la commune de Binic, non-conformité des règles d'amarrage, non déclaration de dégâts causés aux ouvrages du port et absence de gardiennage. Par un jugement n° 1801482 du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné M...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La commune de Sarlat-la-Canéda a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de la période correspondant à l'année 2013, à raison de son activité de fourniture de repas dans les cantines scolaires de la commune. Par un jugement n° 1603543 du 4 juillet 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société à responsabilité limitée SARL Aquitaine construction dirigées contre l'arrêt n° 17BX03143 du 14 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, à concurrence de 45 104 euros de taxes et de 1 935 euros de frais de gestion de fiscalité directe locale, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de 51 appartements et 34 places de stationnement dont il est propriétaire à Toulon. Par un jugement n° 1800772 du 10 février 2020, ce tribunal a rejeté cette demande...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI ACI a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, à concurrence de 21 077 euros de taxes et de 900 euros de frais de gestion de fiscalité directe locale, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de 29 appartements et 2 places de stationnement dont elle est propriétaire à Toulon. Par un jugement n° 1800770 du 10 février 2020, ce tribunal a rejeté cette demande. Par...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société hôtelière de la porte de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Roissy-en-France Val d'Oise. Par un jugement nos 1600638, 1609380 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 février et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du...