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...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902071 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21DA00372 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : M. C... A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902094 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 21DA00329 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, d'autre part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Locminé Morbihan à raison d'un établissement industriel. Par un jugement nos 1804003...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU – EXCLUSION –... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : L'association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat, et par requêtes distinctes, M. C... K..., M. E... G..., M. J... F..., M. I... D..., M. B... A..., et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 30 mars 2018 par laquelle la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a adopté la tarification 2018 pour l'occupation du domaine public...

54-035-04-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L.... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée SAS Cuisine éco-logique et diététique caribéenne de l'emplacement qu'elle occupe sur le domaine public maritime sur la plage de la Datcha, sous astreinte de 500 euros par jour de...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande du 2 mai 2022 tendant à l'abrogation de la dernière phrase du paragraphe n° 520 des commentaires administratifs publiés le 30 octobre 2019 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-CF-PGR-30-10...

...M. François-René Burnod...Vu les procédures suivantes : La société anonyme SA Schneider Electric, devenue la société européenne SE Schneider Electric, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'était acquittée au titre des distributions de dividendes qu'elle avait opérées en 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 0808843 du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil...

...M. François-René Burnod...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 442224, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 juillet, 31 août 2020, 21 octobre 2020 et 24 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société européenne SE Schneider Electric et les sociétés anonymes SA Axa, BNP Paribas, Engie et Orange demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés dans la documentation de base le 1er novembre 1995 sous les références 4 J 1321 et 4 J 1322 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. François-René Burnod...Vu les procédures suivantes : La société anonyme SA L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés George Claude société L'Air Liquide a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'était acquittée au titre des distributions de dividendes qu'elle avait opérées entre 2000 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 0902606 du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, au titre des exercices 2011 à 2015, des résultats fiscaux d'ensemble du groupe pour lequel elle s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés à hauteur de la neutralisation de la quote-part de frais et charges calculée sur les dividendes versés par la société Axa Reim SGP à la société Axa Reim SA et sur l'intégralité de ceux versés par les sociétés allemandes Axa Konzern AG et Kölnische Verwaltungs AG für Versicherungswerte, ainsi que la...