La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 17

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision d'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre de l'école intercommunale de musique de la communauté de communes de Petite Camargue au cabinet Stéphan Hermet architecture. Par un jugement n° 1303338 du 12 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA01938 du 9 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du conseil régional de l'ordre des architectes du...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Montpellier, aux droits de laquelle est venue Montpellier Méditerranée Métropole, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement les constructeurs d'un complexe sportif à l'indemniser du préjudice consécutif aux désordres affectant le terrain de rugby. Par un jugement n° 1300721 du 4 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement la société A+ Architecture, la société Sedes, la société Ate et la société Arteba à lui verser la somme de 490 088,88 euros. Par un arrêt...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Solotrat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une provision de 394 318,21 euros, ainsi que les autres sommes dont il lui est redevable, au titre du paiement direct d'un marché de reconstruction du collège " Le Centre...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Dervaux, aux droits de laquelle est venue la société Baudin Châteauneuf Dervaux, sous-traitante de la société Gardiol, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Port autonome de Marseille, devenu Grand port maritime de Marseille, à lui verser la somme de 83 651,80 euros TTC assortie des intérêts moratoires depuis le 9 mars 2007 au titre de son droit...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme A...D...B..., veuveC..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du ministre de la défense du 12 septembre 2014 lui refusant le bénéfice de la réversion de la pension de retraite militaire de son époux. Par une ordonnance n° 1501454 du 22 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er avril, 23 mai et 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

01-01-06-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. OPÉRATIONS... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Vu le jugement n° 1507004 du 28 juillet 2016, enregistré le 17 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A...tendant notamment à l'annulation de la décision du 6 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense lui a notifié son licenciement pour suppression de poste, a décidé, par application des dispositions de...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler six titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Fontvieille en application d'une convention qu'elle avait conclue avec celle-ci le 1er février 2010 et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n° 1105215 du 18 mars 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA02242 du 13 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement et les titres...

01-07-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A...des parcelles du Mas de Taxil situé dans la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1601880 du 22 mars...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Insidens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un marché lancée par le département de Mayotte pour la réalisation du " plan climat énergie territorial de Mayotte " et de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Insidens s'est ensuite désistée de sa demande mais a maintenu ses conclusions au...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - INTRODUCTION D'UN RÉFÉRÉ... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Tribord a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'annuler le contrat conclu le 26 avril 2016 entre le ministre de la défense et la société Marc relatif au lot n° 2 du marché relatif à la gestion des zones de regroupement de déchets des formations de défense de Brest-Lorient. Par une...