Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Vinot dans la jurisprudence francophone - page 11

...M. Francois VINOT...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2010, présentée pour M. Said A, demeurant chez M. Otmane B, ..., par Me Airault-Vaquez, avocat à la Cour puis le mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2011 par Me Gassoch-Dujoncquoy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005483/6-2 en date du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2010 du préfet de police qui lui a refusé l'admission au séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans le...

...M. Francois VINOT...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2010, présentée pour Mme Aicha , demeurant chez M. Otmane B ..., par Me Airault-Vasquez, avocat à la Cour, puis le mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2011, présenté par Me Gassoch-Dujoncquoy ; Mme Aïcha demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005480/6-2 en date du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2010 du préfet de police qui lui a refusé l'admission au séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire...

...M. Francois VINOT...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 présentée pour M. Ilker A, demeurant chez M. Mustafa B ..., par Me Eyrolles ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004388/2 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet intervenue le 19 juin 2010, par laquelle le préfet lui a refusé l'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; 4° de...

...M. Francois VINOT...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL-DE-BIEVRE, dont le siège est 10 rue Gauchy à Arcueil cedex 94117, représentée par son président, par la société civile professionnelle Seban et associés, avocats à la Cour ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL-DE-BIEVRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702324/6 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 25 septembre 2006 par laquelle le conseil de ladite communauté a fixé le montant et les critères de répartition...

...M. Francois VINOT...Vu la requête introductive d'instance, enregistrée le 8 juin 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 2009, présentés pour le PREFET DE POLICE par Me Garreau, avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation ; Le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614385/3-1 en date du 8 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Laurence A en annulant l'arrêté du 19 juin 2006 décidant la fermeture du studio de cette dernière, situé ... ; 2° de rejeter la requête de Mme A ; 3° de mettre à la charge...

...M. Francois VINOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2009 et 30 septembre 2009, présentés pour Mme Valérie A, demeurant au ..., par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607182/5 en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mars 2006 du président de l'Assemblée nationale rejetant sa demande d'indemnisation des différents préjudices qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, à la condamnation de l'Assemblée...

...M. Francois VINOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2009 et 30 septembre 2009, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ..., par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607181/5 en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mars 2006 du président de l'Assemblée nationale rejetant sa demande d'indemnisation des différents préjudices qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, à la condamnation de l'Assemblée...

...M. Francois VINOT...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2009, présentée pour Mme Françoise A, demeurant au ..., par Me Cros, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601175/5 en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2005 de la directrice de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP qui l'a intégrée à compter du 1er septembre 2004 comme titulaire en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers classe normale et à ce qu'il soit enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux...

...M. Francois VINOT...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour la VILLE DE PARIS, dont le siège est au 4 rue Lobau à Paris Rp 75196, représentée par son maire, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711760/7-1 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Jacques A, d'une part, en annulant la décision du 9 juin 2006 du maire de Paris refusant de donner suite à sa demande de reconnaissance de droits sur le caveau de sa famille, et d'autre part, en enjoignant au maire de Paris de lui...

...M. Francois VINOT...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée pour M. Tarik A, demeurant chez Mlle Paola, ..., par Me Feldman, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712632 /7-2 en date du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2007 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 11 septembre 1996, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision ; 2° d'annuler ladite décision...