La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois POURNY - page 50
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| ...M. François POURNY...Vu, I, sous le n° 07LY02587, la requête enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour Mme Y, épouse X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0704386, en date du 3 octobre 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 25 août 2006, refusant de régulariser sa situation au titre de la circulaire du 13 juin 2006, et du 22 mars 2007, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 par télécopie et régularisée le 7 mai par courrier, présentée pour Mme Galia X, épouse Y, élisant domicile au cabinet de Me Isabelle Faure Cromarias, 24 rue Torpilleur Sirocco à Clermont-Ferrand 63100 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision en date du 20 décembre 2005 par laquelle le préfet du Cantal lui a fixé la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de son dossier...
...M. François POURNY...Vu, I, sous le n° 08LY01230, la requête enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour M. Tayeb X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800841, en date du 29 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 18 janvier 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision préfectorale du 18 janvier 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 5 euros par...
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200356 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ainsi qu'à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales établies au titre de 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour M. Jean X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201814 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera précisé au terme de l'instruction au titre de...
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour la SARL CENTRE AUVERGNE FROMAGES DISTRIBUTION, dont le siège social est 2 chemin des Caves, Reignat à Champeix 63320 ; La SARL CENTRE AUVERGNE FROMAGES DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 041279 - 041282 du 11 avril 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2° de prononcer la décharge « droits en principal et intérêts de retard mis à sa charge par l'imposition contestée » ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour M. Didier X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041170 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour M. Philippe X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041169 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041171 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour la SARL LUSSERT, dont le siège social est 4 rue Palissy à Romagnat 63540 ; La SARL LUSSERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041172 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...
