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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 janvier 2018, 17NT00646
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 janvier 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au-delà de deux ans. Par un jugement n° 1501527 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 janvier 2018, 17NT00648
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes confirmant implicitement la sanction de 15 jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 7 mars 2014 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. Par un jugement n° 1403501 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 janvier 2018, 17NT02261
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2017 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1701691 du 5 juillet 2017 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 janvier 2018, 17NT02699
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 février 2017 du préfet de la Manche refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de retour, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1700698 du 17 mars 2017 le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 janvier 2018, 17NT02701
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 février 2017 du préfet de la Manche l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n°1700684 du 17 mars 2017, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT02145
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation, enregistrée le 21 mars 2017, l'Union des armateurs à la pêche de France UAPF a demandé au tribunal de Caen de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Normandie dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ", et de déclarer élus ses candidats, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT02146
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation, enregistrée le 21 mars 2017, l'Union des armateurs à la pêche de France UAPF a demandé au tribunal de Rennes de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité départemental des pêches maritimes et élevages marins du Morbihan dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués " et de déclarer élu comme titulaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT02147
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation, enregistrée le 21 mars 2017, l'Union des armateurs à la pêche de France UAPF a demandé au tribunal de Rennes de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité départemental des pêches maritimes et élevages marins d'Ille-et-Vilaine, dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ", et de déclarer élus les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT02148
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation, enregistrée le 21 mars 2017, l'Union des armateurs à la pêche de France UAPF a demandé au tribunal de Rennes, de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Bretagne dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ", tenues le 12 janvier 2017, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT02149
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation, enregistrée le 21 mars 2017, l'Union des armateurs à la pêche de France UAPF a demandé au tribunal de Rennes de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité départemental des pêches maritimes et élevages marins des Côtes d'Armor dans la catégorie "chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ". Par un jugement n°1701526...
