La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Delion - page 24
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| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 16 novembre 2009, 316539
...M. François Delion...Vu le pourvoi, enregistré le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de M. et Mme B...A..., d'une part réduit pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel ceux-ci ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 les bases de leurs revenus fonciers d'un montant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 octobre 2003, 211614
...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1999 et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sarkis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Saint-Tropez a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Nice condamnant cette commune à verser à l'intéressé la somme de 5 850 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1994 et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 319619
135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. COMMUNAUTÉS... ...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WITTELSHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE DE WITTELSHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00588 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 320577
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SORTIE D'UNE... ...M. François Delion...Vu, 1°, sous le n° 320577 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX SIERC, dont le siège est mairie de Luant à Luant 36350, et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENCAY SIERV, dont le siège est mairie de Valencay à Valencay...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 02 juin 2006, 265873
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2004 et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la commune d'Auxon-Dessus, le jugement du 30 avril 1998 du tribunal administratif de Besançon...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308366
135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. - RÉALISATION ET ENTRETIEN D'AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LOI DU 5... ...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour BREST METROPOLE OCEANE-BMO, anciennement COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, dont le siège est Hôtel de la Communauté 24 rue Coat Ar Gueven BP 99242 à Brest 29222 Cedex 2, représenté par son président ; BREST METROPOLE OCEANE - BMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai...
