Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Ancel dans la jurisprudence francophone

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. François Ancel...Vu, enregistré à son secrétariat le 28 juin 2024, le jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme E... B... d'une demande de condamnation de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales au paiement de diverses sommes au titre d'allocations de logement familiales et aux fins de prononcer l'annulation d'un constat de non décence dressé le 3 décembre 2019, a renvoyé au Tribunal des...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. François Ancel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2024, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de Mme B... C... et Mme A... C... tendant à ce que la commune de Coaraze soit condamnée à leur verser les sommes indument perçues en raison de l'implantation irrégulière de l'antenne de radiotéléphonie sur la parcelle leur appartenant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février...

60-02-06 Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les... ...M. François Ancel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2023, l'expédition de l'ordonnance du 12 juin 2023 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi d'une demande de M. A... tendant au paiement par l'Etablissement public Est Ensemble d'une certaine somme en réparation du préjudice subi en raison du mauvais état de la conduite d'assainissement située sous la voie publique sur laquelle se trouve un appartement dont il...

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DEMANDE D’UN MINEUR EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE... ...M. François Ancel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2023, l'expédition de l'arrêt du 27 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme B... D... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 juillet 2021 ayant rejeté sa demande en réparation des préjudices résultant des négligences de la Ville de Paris dans l'exercice de sa mission de tutelle, a renvoyé au Tribunal, par...

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - ACTION EN RÉPARATION D’UNE FAUTE COMMISE PAR LE... ...M. François Ancel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2023, l'expédition de l'arrêt du 27 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. D... B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 14 juin 2021 ayant rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant de la carence fautive du département de la Seine-Saint-Denis dans l'accompagnement de ses démarches...