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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PHILIPS FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1206254 du 1er juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 29...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1508286 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103293 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1605902 du 9 février 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerzbank a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie pour la somme de 574 037 euros au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1509628 du 1er décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil, faisant droit à la demande de la...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PECHEL INDUSTRIES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement n° 1002017 du 8 novembre 2011, dont la société PECHEL INDUSTRIES a relevé appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires, enregistrés le 14 décembre 2011 et les 4 juin, 1er octobre 2012...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307007 du 27 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...J...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'autre part, de l'arrêté du même jour au terme duquel il lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1700290 du 4 avril 2017, le...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1400505 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison du refus de l'administration d'admettre en déduction de ses revenus de source française une pension alimentaire versée à son épouse à concurrence d'une somme de 40 000 euros. Par un jugement n° 1408357 du 13 janvier 2016, le Tribunal administratif...