Recherche de qui ont été rapportées par M. Franck ETIENVRE dans la jurisprudence francophone - page 122

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistré le 19 juillet 2013, présentée pour la société en nom collectif SNC Gias dont le siège est situé 30, rue Yves Lacelle à Lunery 18400 par Me Nutkowicz, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202487 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur demande de M. A... B..., annulé la décision du 21 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section du Cher l'avait autorisée à licencier pour faute M. B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... ; elle soutient que c'est à tort que les...

...M. Franck ETIENVRE...Vu, la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me Gouedo, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301992 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 13 février 2013 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Mayenne de procéder au réexamen de sa situation ; 4° de mettre...

...M. Franck ETIENVRE...Vu, la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour M. C...A...élisant domicile... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308626 du 30 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 septembre 2013 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Vaernewyck, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201404 du 22 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, sur demande de l'association Centre de Soins Miséricorde Sées-Le Merlerault, la décision du 14 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'inspection du travail de l'Orne a refusé d'autoriser cette association à la licencier ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Centre de Soins...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014, présentée pour Mme B...C...-D..., demeurant..., par Me Xueref, avocat ; Mme C...-D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300365 en date du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2014, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Polimmo Promotion Aménagement dont le siège est 75, rue du Président Sadate Créac'h Gwen à Quimper 29018, par Me Desmorieux, avocat ; la SAS Polimmo Promotion Aménagement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100428 du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 230 374 euros acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 10 mars 2010 ; 2° de...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour M. et Mme G...I...demeurant ... par Me Mercier, avocat ; M. et Mme I...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302144 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Le Parc de la Touques dont le siège social est avenue Michel d'Ornano Saint-Arnoult à Deauville 14800, par Me A... et Hénique, avocats ; la SARL Le Parc de la Touques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201507 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2007 ainsi que des...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant ...par Me Eveno, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101197 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de leur accorder cette réduction ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour M. A... B... demeurant ... par Me Belot, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203729 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre de la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2008 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des...