Recherche de qui ont été rapportées par M. Francis Girault dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 331982
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Francis Girault...Vu l'ordonnance du 2 septembre 2009, enregistrée le 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE ATELIERS CONSTRUCTIONS METALLIQUES GIBARD ; Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 juin 2011, 347840
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - OBLIGATION POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR D'INFORMER LES... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100534 du 10 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2011, 347564
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101280 du 1er mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2011, 349623
...M. Francis Girault...Vu l'ordonnance n° 113004 du 19 mai 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 mai 2011, par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nantes, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Yolande A tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2011 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 331644
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 31 rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 09020336/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mme Claude A, annulé la décision du 15 janvier 2009 par laquelle la BANQUE DE FRANCE lui a refusé l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, renvoyé l'intéressée...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 décembre 2011, 333756
17-03-02-06 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2009 et 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00696 du 1er septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0604701 du 2 janvier 2008 du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 327112
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Zahia B née A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702714-1 du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2007 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision attaquée et d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser la pension de réversion...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 337489
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0502903 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Evelyne A, veuve de M. Justin A, d'une part, annulé les décisions du 27 septembre 2005 et du 20 octobre 2005 par lesquelles le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'accorder...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 340021
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK, dont le siège est au 440 rue de Medan à Villennes-sur-Seine 78670 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01163 du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0611413 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. Pierre-Yves A tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 341719
...M. Francis Girault...Vu la décision du 21 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de FRANCE AGRIMER dirigées contre l'arrêt n° 08PA04729 du 4 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a inclus dans le montant des sommes que FRANCE AGRIMER a été condamné à payer à la société Simagir un montant de pénalités correspondant à la non-conformité des produits livrés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
