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54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 7 février 1997, la requête présentée pour la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS dont le siège est à Miribel Ain, Les Echets, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COHADE, du 11 octobre 1996, prorogeant le permis de construire n 4307494 B 1012 délivré le 18 novembre 1994 à la S.C.I. "Notre-Dame des Anges" ; 2 rejette le déféré du PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE tendant...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 14 avril 1999, la requête présentée par l'ASSOCIATION LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT dont le siège est en mairie de Sévrier Haute-Savoie, et tendant à ce que la cour annule les articles 1er et 2 du jugement n 99-00401 du 24 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a respectivement rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE TALLOIRES, n 74.275.97.N.0016, du 16 avril 1998, autorisant la S.A.R.L. SEMNOZ IMMOBILIER et la S.A...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrés le 26 octobre 1999, la requête et son ampliatif présentés pour la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS dont le siège est à Miribel Ain, Les Echets, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 971009 et 971013 du 27 août 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, des mises en demeure adressées par le directeur départemental de l'équipement du...

68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 20 décembre 1999, la requête présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9902767 et 9902768 du 20 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré contre l'arrêté municipal du 27 avril 1999 autorisant la COMMUNE DE JONAGE à lotir un terrain situé au lieu-dit le "Pré Porchet" et a rejeté sa demande de condamnation de la commune à lui verser la somme de 100...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 8 mars 1996, la requête présentée pour Mme Jenny X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 91-2474 du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT REGIONAL S.E.M.A.D.E.R. PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR du 22...

38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrés les 17 et 19 juin 1996, la requête et le mémoire rectificatif présentés pour la S.C.I. SOCIFAPE dont le siège est ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9102797 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 23 août 1991 mettant à sa charge la somme de 629.775 francs au titre de l'indemnité prévue à l'article R. 331-26 du code de la...

38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 17 juin 1996, la requête présentée pour la S.C.I. GRANIT REFUGE dont le siège et ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9102795 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 23 août 1991 mettant à sa charge la somme de 427.480 francs au titre de l'indemnité prévue à l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation ; 2...

38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 17 juin 1996, la requête présentée pour la S.C.I. PATRIMO dont le siège et ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9102799 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 23 août 1991 mettant à sa charge la somme de 665.780 francs au titre de l'indemnité prévue à l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation ; 2 lui...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. FRAISSE...1ère chambre, Vu 1 , enregistrée le 23 décembre 1996sous le n 96LY02769, la requête présentée pour M. et Mme Michel Y... demeurant chemin des Anciens Lavoirs, Pont Chabrol, à Craponne Rhône, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n 9402449 du 31 octobre 1996 en tant que le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 50.000 francs en réparation des dommages causés à leur...

54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 20 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. DE L'YONNE, dont le siège est à Auxerre Yonne, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 953038 du 29 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE à lui verser la somme de 286.506 francs et l'a...