La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fraisse - page 5
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mai 1967, 61084
- Valeur du livre-journal présenté par un médecin à titre de justification taxation conforme à l'appréciation de la commission... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mai 1967, 64854
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 57395
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Bail anormal. ... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 65604
- Cas où la preuve est apportée - Exploitant individuel agent immobilier ayant fait l'objet de rehaussements bénéfices occultes liés à... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 69144
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, Section, 07 avril 1967, 61314
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Sociétés d 'élevage ou... ...M. Fraisse...CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1454-5° du Code général des impôts, ne sont pas assujetties à la contribution des patentes les sociétés d'élevage, associations "agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'Agriculture, ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations". Considérant que les sociétés de courses requérantes sont régies par la loi du 2 juin 1891 ; que leurs statuts ont ét...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 15 mars 1967, 05181
57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 15 mars 1967, 66575
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 15 mars 1967, 67462
69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 15 mars 1967, 68956
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février... ...M. Fraisse...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 1er septembre 1965, par laquelle le ministre des Finances lui a refusé le bénéfice du cumul d'une pension militaire et d'un traitement public, et d'un ordre de reversement du payeur général de la Mine en date du 6 juillet 1965 ; Vu la loi de finances du 23 février 1963 ; le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
