La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fraisse - page 4
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| France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1967, 59675
17-03-01-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Fraisse...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 12 octobre 1962, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, tout en déclarant commun son jugement aux sieurs X... et Z..., a rejeté une demande présentée par la Société anonyme des brasseries de la Meuse, tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux ventes effectuées auxdits sieurs X... et Z... au cours des années 1955 à 1960 : Vu le Code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 11 octobre 1967, 63094
57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 11 octobre 1967, 65673
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Intérêts moratoires - Procédure de réclamation. ... ...Rapporteur M. Fraisse...Recours du Ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 10 novembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de ..., a condaMNé1é le Trésor public a verser au sieur ..., le montant, calculé du 8 avril 1961 au 30 septembre 1963, des intérêts moratoires sur une somme de 312,33 F restituée à l'intéressé, en provenance de retenues à la source opérées au titre de l'impôt cédulaire sur les traitements, salaires...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 11 octobre 1967, 66341
61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Notion d'établissement public hospitalier. 61-02-01,... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 11 octobre 1967, 70293 et 70364
16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe -... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 11 octobre 1967, 70538
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 07 juin 1967, 57518
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 63104
CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...M. Fraisse...Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 septembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé à la Banque ... décharge des impositions qui lui avaient été réclamées sur le montant des ristournes allouées aux associés, pour les années 1956, 1957 et 1958 au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers, pour 1957 et 1958 au titre...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 65404
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 65850
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fraisse
