La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 8
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 30 novembre 1973, 86977
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...M. Fourré...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 mars 1973, 85658
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE CLASSEMENT DES PARCELLES DE TERRE SOUMISES A LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1973, 82639
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. Fourré
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mars 1973, 85388
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-Suisse du 31 décembre 1953. ... ...M. Fourré...REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. QU'ELLE A ETE CONTRAINTE A PAYER AU TRESOR FRANCAIS POUR LE COMPTE DE SES ACTIONNAIRES AU TITRE DE L'EXERCICE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION SIGNEE LE 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 85659
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 121823
11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délais - Qualité d'associé ou... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1990 et 19 avril 1991, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son adhésion à l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon et, en...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 novembre 1973, 89207
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Fourré
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 75611
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé l'Association sportive du tennis club des Caillols de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mars 1973, 82180
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Sursis à l'application de la fraction de majoration qui excède... ...M. Fourré...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1959, DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE, POUR 1960, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'I.R.P.P., ET ENFIN DES MAJORATIONS QUI ONT ETE APPLIQUEES TANT AUX COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 janvier 1973, 82548
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Fourré...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DU CALVADOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE DE VOIRIE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CAEN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
