La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 12
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 novembre 1989, 62383 et 63848
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Italie... ...M. Fourré...Vu, 1° sous le n° 62 383, la requête, enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOCRET-CASINO RUHL, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 79642
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GILLOU TAXIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 mars 1988, 81067
19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Fourré...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, du 20 janvier 1986 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Fridolin X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 84073
19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Fourré...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des impôts de Champagne-Ardennes du 28 octobre 1984 rejetant la demande d'agrément préalable à une acquisition...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 81719
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Affaire qui... ...M. Fourré...REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 64383
19-01-01-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Fourré...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., à Saint-Mitre les Remparts 13920, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement délivré à son encontre le 7 juin 1980 pour avoir paiement de compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1972, 83693
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Divers - Compétence du... ...M. Fourré
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 68881
- Charges non déductibles - Cadeaux dont le contribuable n 'établit pas qu'ils aient été livrés dans l'intérêt de son entreprise à des... ...M. Fourré
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 64902
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Fourré...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Denis A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 décembre 1972, 75318
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Fourré...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N° 70-601 DU 9 JUILLET 1970 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
