La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 10

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Fourré...Vu, sous le n° 64 328, la requête enregistrée le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Chalôns-sur-Marne 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a reçu l'exception d'illégalité à lui soumise, par voie préjudicielle, par le conseil des prud'hommes de Châlons-sur-Marne, à l'encontre de la...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRIGNAIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E REFORME LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON LA SOMME DE 45 445, 42 F, AUX HOSPICES CIVILES DE...

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUIN ET 21 JUILLET 1983, PRESENTES POUR MM. ET MMES Z..., O..., J..., H..., Y..., I..., A..., L..., F..., G..., M..., N..., B..., JEAN-BAPTISTE, FROMONT, BLANCHARD, GROUSSET, LAVIGNE, MOISDON, HUARD, CHAGNON, ROUSSEAU, RABINOWITZ, BODET, ANSELIN, TATA ET ELIEN, DOMICILIES POUR LE BESOIN DE LA PROCEDURE AU CABINET DE LA SCP LYON-CAEN, FABIANI ET...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Election du maire - Ville de plus de 3500 habitants - Cas où... ...M. Fourré...Requête de M. X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de maire de Villepinte ; 2° au rejet de la protestation de M. Y... contre cette élection ; Vu le code électoral ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite de la proclamation des résultats du scrutin...

36-07-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Création d'un... ...M. Fourré...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 15EME, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE A FIXE LE NOMBRE DE SIEGES ACCORDE AUX ORGANISATIONS...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Fourré...1° Requête de la société d'assurances Gerling-Konzern tendant à : a l'annulation du jugement du 11 janvier 1983 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 611 500 F et les intérêts de droit ainsi que les intérêts des intérêts pour chaque année échue en réparation du préjudice causé par l'accident d'avion survenu à Cernay-les-Reims ; b la condamnation de l'Etat à lui...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES -Autres questions - Cas où les... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE dont le siège est à la ..., Cédex 1 13626, représentée par M. Demandolx Dedons son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de la commission centrale des impôts directs en date des 19, 20 et 21 novembre 1985 et fixant les...

19-01-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas fait droit intégralement à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui accorde la décharge totale...

19-01-03-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1973, 1975...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 2 août et 29 novembre 1985, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F à raison du préjudice subi par lui du fait des agissements fautifs des...