La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 24

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourre...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 100 avenue du Président Kennedy à Paris 75016 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a intégralement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourre...Vu 1°, sous le numéro 69 350, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1985, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant à Bligny-les-Beaune 21200 Beaune ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 3251 en date du 19 mars 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle...

19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Fourre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 6 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X... demeurant place Nanton Truquez à Peyrehorade 40300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 14 octobre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée...

19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourre...Vu 1°, sous le numéro 57 963, la requête, enregistrée le 27 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges ne l'a que partiellement déchargé des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre, respectivement des années 1972...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. BOULY DE LESDAIN, dont le siège social est ..., agissant par son gérant en exercice, représenté par la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la S.A.R.L. BOULY DE LESDAIN demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 5 février 1985, par...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu, 1° sous le n° 67 642, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1985, présentée par la société anonyme du Laboratoire Goupil, dont le siège est 30, avenue du Président Wilson à Cachan 94230, représentée par son président domicilié audit siège ; la société anonyme du Laboratoire Goupil demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Geneville ; - lui accorde la décharge des...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme immobilière et de participations FESTA, dont le siège social est ... 13ème, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 novembre 1985 et 12 mars 1986, présentés pour la Société civile immobilière "LA RESIDENCE PLACE JEAN X...", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé l'Association sportive du tennis club des Caillols de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979...