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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Accident - Définition par la police - Evénement soudain et imprévu pour son auteur - Incendie... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a volontairement incendié le salon de coiffure appartenant à sa nièce, Sabrina X... ; qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu pour état de démence au moment des faits ; qu'assigné en responsabilité devant la juridiction civile, il a appelé en garantie la compagnie Mutuelles des provinces de France auprès de laquelle avait ét...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de redressement ou liquidation judiciaire - Obligation de se... ...Rapporteur :M. Fouret.... Attendu que la société civile coopérative immobilière Nostre Oustal la SCCI, qui avait pour objet la construction, au profit de ses associés, d'un ensemble immobilier sur des terrains qu'elle se proposait d'acquérir, a donné mandat à la société anonyme Franco-Européenne de construction SAFEC d'animer, diriger et coordonner, en qualité de promoteur, la réalisation de l'opération ; qu'un litige a opposé les deux parties avant l'achèvement des...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Garantie - Exclusion - Preuve - Contrat... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, par une décision devenue irrévocable, l'entreprise " GRI " a été jugée responsable des désordres survenus dans l'immeuble qu'elle a construit à la demande la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour CRAMA ; que, déclarée en état de règlement judiciaire, elle n'a pas payé les indemnités qu'elle a été condamnée à verser...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage La... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le second moyen, qui est préalable et qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle prévue par ce texte implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même ; Attendu que M. X..., architecte, a été chargé par les époux Y... de la construction d'une maison d'habitation...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Conditions - Travaux souterrains - Construction faisant... ...Rapporteur :M. Fouret.... Attendu que la Société générale entreprise pour le bâtiment et les travaux publics, devenue société Sogea, adjudicataire du marché de construction de deux stations de métro, a fait appel à la Société industrielle de revêtement SIR en qualité de sous-traitant, pour effectuer les travaux d'étanchéité de ces deux stations ; que la SIR était assurée auprès de la compagnie d'assurance La Préservatrice par une police dite " individuelle de base 73...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Condition APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement -... ...Rapporteur :M. Fouret.... Attendu que le 4 octobre 1979, M. Y... a souscrit auprès de M. X..., agent général de la compagnie Le Monde Via assurance vie, un placement " en portefeuille Sicav Via investissement " pour une somme de 100 000 francs ; que, l'année suivante, il a décidé de ne pas renouveler son contrat qu'il estimait décevant et de réinvestir son capital, réduit alors à la somme de 95 042 francs, en souscrivant, le 12 août 1980, neuf bons Via pierre ; que le...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Domaine d'application - Dettes non... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que, par acte du 16 janvier 1984, la société Garage 2000 a assigné M. X... en paiement du solde du prix de la voiture automobile qu'elle lui avait vendue en exécution d'un bon de commande du 4 décembre 1975 ; qu'il n'a pas contesté que la voiture lui avait été livrée mais qu'il a invoqué la prescription de deux ans relative à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Défaut de surveillance -... ...Rapporteur :M. Fouret...Attendu que Joël X..., alors âgé de 17 ans, a incendié une maison d'habitation appartenant à M. Indieri ; que l'information pénale a été clôturée par une ordonnance de non-lieu en raison de l'état de démence du mineur au moment des faits ; que M. Indieri et son assureur, la Mutuelle de l'Indre, ont assigné en réparation de leur préjudice Joël X..., devenu majeur, sa mère, ainsi que le Groupement d'assurances mutuelles de France GAMF, auprès duquel...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Défaut de permis de... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 211-10 et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 dudit Code, comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommage causé aux tiers - Qualité de tiers - Loueur d'un véhicule automobile -... ...Rapporteur :M. Fouret.... Attendu qu'un véhicule appartenant à la société industrielle automobile SIA et que la société Jonas Y... avait pris en location, a été détruit dans un accident provoqué par son conducteur, M. X..., préposé de cette dernière société ; qu'ayant indemnisé la SIA, la société Jonas Y... a exercé un recours non seulement contre la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF auprès de laquelle elle avait souscrit une police...