Recherche de qui ont été rapportées par M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 393520
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision notifiée le 5 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1404567 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi enregistré le 14 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 396849
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 22 septembre 2011, 5 mars et 22 novembre 2012, 8 janvier, 21 mars et 27 mars 2013 et 25 avril 2014, ainsi que la décision du même ministre du 21 novembre 2014 constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1501141 du 9 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 juillet 2017, 408124
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 3 novembre 2010, 27 juin 2012, 18 septembre 2013 et 25 juin 2014 et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire assorti d'un capital de douze points dans un délai de dix jours. Par un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 juillet 2017, 406503
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1403578 du 20 décembre 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête formée devant ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête et trois autres mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon les 20 mars 2014, 23 novembre 2016 et 30 novembre 2016, ainsi que par un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 octobre 2017, 398697
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 17 février 2016 du directeur général de la police nationale, en tant qu'elle dispose que, pour les membres des corps de conception et de direction et de commandement de la police nationale, la restitution horaire d'un report de repos est égale à 100 % du temps effectué ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 juillet 2017, 409507
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du ministre du l'intérieur du 5 septembre 2014, confirmée implicitement sur recours gracieux, constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que plusieurs décisions de retrait de points antérieures. Par un jugement n° 1500074 du 1er février 2017, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise le 16 avril 2008 ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 octobre 2017, 410523
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de conduire afghan contre un permis français et d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à cet échange. Par un jugement n° 1502872 du 15 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 394662
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 394662, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 novembre 2015 et 18 février 2016, le Syndicat national des biologistes des hôpitaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale en tant qu'il fixe aux articles R. 6213-18 et R. 6213-19 du code de la santé publique la...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 juillet 2017, 408601
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 septembre 2015 du ministre du l'intérieur, confirmée sur recours gracieux le 25 mai 2016, constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions antérieures successives de retrait de points, et d'enjoindre au ministre de restituer les points correspondants. Par un jugement n° 1605394 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 mars 2016 au...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 octobre 2017, 400000
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. C...F...D..., Mme E...D...et leurs enfants Mme B...D...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de mettre à la charge de l'Etat la réparation des préjudices ayant résulté de la vaccination de M. D... contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1003870 et 1301218 du 20 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14BX01492 du 22 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par les consorts D...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...
