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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...M. Florian JAZERON...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Pertuis a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée CDPL pour un projet tendant à " la rénovation et l'extension d'un dépôt d'hydrocarbure et de distribution de carburants ". Par un jugement n° 1901101 du 10 juillet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. Florian JAZERON...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuse antérieures : M. L... C..., M. A... I..., M. G... H..., M. K... E... et M. B... J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le maire de Vias a délivré à la société par actions simplifiée Amétis un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation de quarante-trois logements, ainsi que l'arrêté du 14 décembre 2017 portant permis de construire modificatif. Par un jugement n...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure... ...M. Florian JAZERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière Encantade ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le maire de Vauvert a accordé un permis de construire modificatif au groupement foncier agricole du Cantaïre pour la modification d'ouvertures de façades sur un hangar agricole. Par un jugement n° 1800987 du 10 mars 2020, le tribunal...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Florian JAZERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 13 février 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes Sud-Hérault a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Cruzy. Par un jugement n° 1901535 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande ainsi que les conclusions...

135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. 19-08-02 Contributions et taxes. -... ...M. Florian JAZERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 28 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Cazevieille a refusé de procéder à l'abrogation de sa délibération du 9 avril 2018 portant création d'une redevance pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Par un jugement n° 1901578 du 21 juillet 2020, le tribunal...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Florian JAZERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. H... et Louis G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire de Roussillon a délivré un permis de construire à M. B... E... pour l'édification d'un hangar agricole, ainsi que de la décision du 29 octobre 2018 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1804096 du 10 juillet 2020, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Florian JAZERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par jugement n° 2106863 du 28 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Florian JAZERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2101104 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...M. Florian JAZERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt a prononcé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur l'édification de deux habitations au sein du hameau " Les Allemands ". Par un jugement n° 1802907 rendu le 29 avril 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. Florian JAZERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le maire de Pujaut lui a refusé un permis de construire portant sur l'édification d'une maison d'habitation avec garage. Par un jugement n° 1802833 rendu le 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A... et mis à sa charge une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...