25/11/1997 | FRANCE | N°963048
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 25 novembre 1997, 963048
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 963048
Date de la décision : 25/11/1997
Sens de l'arrêt : Prescription d'une mesure d'exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -
54-06-07-008 Injonction à l'université de Haute-Alsace de saisir dans un délai d'un mois le ministre chargé de l'enseignement supérieur, afin qu'il tire les conséquences du refus de la commission des spécialistes de sélectionner la candidature de M. Balard à un concours de recrutement de maîtres de conférences.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4
Composition du Tribunal
Président : M. Pietri
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-11-25;963048
