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JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du Président - Mention - Omission - Portée. * COURS ET... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EMERIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1977, D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR QUI A TENU SEUL L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS ET EN A ENSUITE RENDU COMPTE AU PRESIDENT MAUGEIN ET AU CONSEILLER BONVINO AVEC LESQUELS IL A DELIBERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ARRET RENDU EN LA FORME COLLEGIALE, NE POUVAIT ETRE SIGNE QUE PAR LE PRESIDENT QUI AVAIT PARTICIPE AU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Parcelles non comprises dans le bail - Vente distincte de celle du bien loué.... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 790, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT DE PREEMPTION, EN CAS D'ALIENATION PAR LE BAILLEUR, NE S'APPLIQUE, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE, QU'AUX BIENS QUI SONT L'OBJET DE LA LOCATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 5 JANVIER 1978, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT DONNE MANDAT A TOULEMON DE VENDRE LEUR DOMAINE RURAL, ONT VENDU CELUI-CI LE 22 JUIN 1976 A LEUR FERMIER...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Défaut d'intention d'exploiter du bénéficiaire - Preuve -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE PAR DUPLAQUET BAILLEUR, A KEYMEULEN FERMIER, EN VUE DE LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE DE SA FILLE MAJEURE, SUZANNE Y..., EPOUSE X..., L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 16 MAI 1978, QUI DEVAIT EXAMINER SI CELLE-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES, ENONCE QU'IL RESULTE DES AGISSEMENTS ANTERIEURS DU BAILLEUR ET DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Preuve - Charge - Preneur évincé. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 7, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE QUE LES EPOUX Y..., X..., ONT DELIVRE AUX EPOUX A..., LEURS FERMIERS, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE, JACQUELINE Y... Z... APPERT, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1978 ENONCE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE DOIT ETABLIR QU'IL EST EN MESURE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Article 826 du Code rural - Effondrement des bâtiments dû à la tempête... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION DONT SON FRERE, RENE X..., EST NU-PROPRIETAIRE ET SON PERE, EMILE X..., USUFRUITIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 12 JUILLET 1978 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR CE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE TELLE RESILIATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, N'EST RECEVABLE QU'EN CAS DE RUINE TOTALE, PAR CAS FORTUIT, DES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Acquisition antérieure... ...Rpr M. Fédou...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 791, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQUE LA LOCATION DU FONDS EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 9 MAI 1978, QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT VENDU EN 1972 ET 1974 A SES FERMIERS, EPOUX X..., LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES OBJETS DU BAIL...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Cession - Enfant du preneur - Autorisation du bailleur - Autorisation préalable - Nécessité.... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU PROFIT DES DESCENDANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE, A DEFAUT D'AGREMENT DU BAILLEUR, LA CESSION PEUT ETRE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LOUIS X..., PRENEUR A FERME, A, EN 1976, VU SON AGE, LAISSE SON...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Bail portant sur plusieurs... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT A TITRE DEROGATOIRE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... NE BENEFICIAIENT PAS DE CE STATUT, SUR UN ENSEMBLE DE TERRES D'UNE SURFACE TOTALE DE 1 HA, 86 ARES, 75 CENTIARES REPARTIES EN TROIS PARCELLES D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Pluralité - Congé délivré au bailleur par l'un d'eux - Portée. * BAIL... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX M.-I. AVAIENT CONSENTI A LEURS GENDRE ET FILLE, LES EPOUX B.-M., UN BAIL RURAL ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX B.-M. FUT PRONONCE LE 22 NOVEMBRE 1974 ET QUE FRANCOISE M., COPRENEUR, DELIVRA CONGE A SES PARENTS, BAILLEURS, LE 15 SEPTEMBRE 1977, JOUR DE L'EXPIRATION...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Qualité de propriétaire - Absence - Bail conclu par le propriétaire apparent - Opposabilité au véritable... ...Rpr. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN BAIL RURAL CONCLU LE 14 AOUT 1968 ENTRE MARIUS X..., PRENEUR, ET LES EPOUX ROBERT Y..., BAILLEURS, BAIL PORTANT SUR UNE PARCELLE DONT...