Facebook Twitter Appstore

179 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juin 1985, 33184

...M. Falcone... 16-04-01-015-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - AFFECTATION DU PRODUIT D'UNE CONTRIBUTION -Affectation du produit du versement destiné aux transports en commun article 4 de la loi du 11 juillet 1973 - 1 Financement des pertes de recettes de la compagnie concessionnaire du réseau - Affectation non conforme. 2 Financement de travaux de voirie - Caractère d'investissement spécifique aux transports collectifs - Absence. 3 Financement d'une campagne d'information sur...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 octobre 1985, 43345

...M. Falcone... 01-02-02-01-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - DIVERS -Absence - Conseil général et gouverneur de la Banque de France - Mesures relatives au régime des retraites des agents de la Banque de France. 01-02-02-01-07-04, 13-02, 62-01-01-02, 62-04-04 Requérants demandant l'annulation d'une décision du gouverneur de la Banque de France leur refusant le bénéfice des mesures prévues par une...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 octobre 1985, 54857

...M. Falcone... 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Appel d'un jugement de tribunal administratif statuant sur renvoi préjudiciel sur la légalité d'une autorisation de licenciement - Conclusions incidentes de la société. 54-08-01-02-02, 66-07-02-05-03 Salariés licenciés pour motif économique relevant appel d'un jugement de tribunal administratif déclarant légale l'autorisation de licenciement sous réserve qu'à la date à laquelle cette décision est intervenue la société X. était encore...

§ France, Conseil d'État, Section, 22 novembre 1985, 59719

...M. Falcone... 68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -Documents annexes - Rapport de présentation du plan d'occupation des sols - Analyse de l'état initial de l'environnement article R.123-17 du code de l'urbanisme - Absence d'analyse dans le rapport ni dans aucun autre document afférent au plan - Irrégularité. 68-01-01-01-01 Analyse de l'état initial de l'environnement et de la mesure dans laquelle le plan d'occupation des sols prend en compte le souci de sa préservation...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 20 décembre 1985, 43198

...M. Falcone... 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Intervention de l'inspecteur du travail en cas de différend relatif à l'octroi d'un congé de formation article L.930-1-5 du code du travail. 01-01-05-02-02, 66-09-05 Aux termes de l'article L.930-1-5 du code du travail relatif au congé de formation, "le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou s'il n'en existe pas, des...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 43738

...M. Falcone... 11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION 1 Information insuffisante des propriétaires préalablement à l'assemblée générale constitutive - Irrégularité de la procédure. 2 Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive - Indications nécessaires article 9 du décret du 18 décembre 1927 - Indications insuffisantes - Conséquences. 11-01-011 Les extraits de l'arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture de l'enquête administrative relative au projet de constitution d'une...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 65752

...M. Falcone... 17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES -Compétence de la juridiction administrative - Divers - Contestation relative à l'exigibilité d'une créance de nature administrative. 17-03-02-01-02, 18-03-02-03 Le juge administratif est compétent pour connaître de prétentions qui concernent non la régularité d'actes de poursuites, mais l'exigibilité d'une créance de nature administrative...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 52793

...M. Falcone... 01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Arrêté ministériel déléguant au commissaire de la République certains pouvoirs du ministre en matière d'organisation des concours. 01-04-03-03-031, 30-01-04-0111 Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 13 juin 1983 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, d'infirmier, de laborantin, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 56502

...M. Falcone... 61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Assistance publique à Paris - Nominations - Compétence du directeur général article 16 du décret du 11 août 1977. 61-06-03-05 En vertu de l'article 16 du décret du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, qui a implicitement abrogé les dispositions de l'article 11 du décret du 22 juillet 1961 modifié par l'article 10 du décret du 23 juin 1965 et provisoirement maintenues en vigueur par l'article 5 du...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1986, 48785

...M. Falcone... 17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Litiges relatifs aux marchés, contrats et concessions article R.46 du code des tribunaux administratifs - Dénonciation par un ministre d'un protocole conclu avec des associations. 17-05-01-01-02 Si, aux termes de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.