| France, Tribunal administratif de Pau, 12 novembre 1985, 06944

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : 06944
Date de la décision : 12/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale, indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Violation - Traité de Rome - Article 52 - Cahier des charges d'une adjudication subordonnant l'admission des candidatures à une condition de nationalité.

01-04-01, 15-01 Il résulte d'une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 18 juin 1985, saisie d'une question préjudicielle relative à l'application de l'article 52 du traité de Rome à la réglementation adoptée par une commune et définissant les modalités d'attribution par voie d'adjudication de locaux mis en location et appartenant au domaine public de cette commune, que le cahier des charges établi à cette fin et les décisions prises sur son fondement ont, en subordonnant l'admission des candidatures à une condition de nationalité, méconnu cette disposition communautaire.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Interprétation du droit communautaire par la Cour de Justice - Application des dispositions de l'article 52 du Traité de Rome à une réglementation municipale d'adjudication.

---

Références :

Nouveau code de procédure civile 700
Traité de Rome du 25 mars 1957 art. 52

Décision 1985-06-18 Cour de justice des communautés européennes

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1985-11-12;06944