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...M. Fabrice Benkimoun...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1004858/5-1 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. B... A..., a annulé son arrêté du 13 janvier 2010 en tant qu'il met fin à l'affectation de l'intéressé à Djibouti à compter du 31 juillet 2010 et lui a enjoint de le réintégrer sur ce poste à compter de cette date, dans un délai de deux mois, sous astreinte...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 606 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite du refus illégal de l'administration de la réintégrer dans son corps d'origine. Par un jugement n° 083508 du 26 avril 2011, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande. Mme A...a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la décision du 14 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 10PA03878 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à la réintégration dans le revenu imposable de M. et Mme A...des amortissements déduits des bénéfices non commerciaux réalisés par M.A... ; Vu les autres pièces du...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Célia a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes du 3 octobre 2008 par lequel l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC lui a réclamé le paiement de la somme de 584 794,05 euros correspondant à des restitutions à l'exportation indûment perçues et à la sanction financière y afférente. Par un jugement n° 08-7037 du 19 mai 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT01870 du 20 décembre 2012, la cour administrative...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Zonza 2007 B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100161 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Zonza 2007 B. Par un arrêt n° 11PA04306 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Roccapina 2006 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100159 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Roccapina 2006. Par un arrêt n° 11PA04087 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Piana 2005 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100158 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Piana 2005. Par un arrêt n° 11PA04086 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 28 mars 2011, la SNC Omessa 2007 B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 28 novembre 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1100162 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Omessa 2007 B. Par un arrêt n° 11PA04307 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Nocario 2007 C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100163 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Nocario 2007 C. Par un arrêt n° 11PA04085 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Ghisoni 2007 A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100160 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Ghisoni 2007 A. Par un arrêt n° 11PA04305 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de...