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48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 10 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions militaires de Marseille...

48-01-08-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 octobre 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde se déclarant incompétent pour connaître de sa...

...M. Fabre...Vu le recours, enregistré le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 28 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.A. Robert X... Electronique, dont le siège est ... 14125, une réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du...

...M. Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la succession de Mme Henri X, représentée par M. François X, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rétabli Mme Henri X, par sa succession, au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1987, à raison de la cotisation supplémentaire à laquelle elle avait été assujettie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général...

...M. Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C SICOS, dont le siège est ... ; la S.N.C. SICOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a rétablie aux rôles de la taxe professionnelle et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie de la commune de Caudry, au titre de chacune des années 1988, 1989 et 1990, à raison des droits supplémentaires dont le tribunal administratif de Lille lui...

...M. Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C SOPROCOS, dont le siège est ..., Saint-Quentin ; la S.N.C. SOPROCOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1988, 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2002 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 14 février 2002 fixant la Turquie comme pays à destination duquel M. Salih X devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M.Fabre-aubrespy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 2001, présentée par M. Karim X, demeurant chez Mme Chebel, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3° d'enjoindre au...

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Ahmed A et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2001 et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1987 et 1989 à raison de l'intégralité des droits et pénalités auxquels il avait été assujetti et dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...