La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fabre - page 71
Page 71 des 723 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 février 1969, 67851
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement. ... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 66601
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Taxation... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 72611
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON... ...Rapporteur M. Fabre...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXES PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 74001
- Contribuable jouissant de ses droits - Notion. ... ...Rapporteur M. Fabre...REQUETE DU SIEUR GILOTIN X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES BIENS DE SA Y... FRANCOISE, EN ETAT DE PRESOMPTION D'ABSENCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 73513
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Fabre...REQUETE DE LA SOCIETE ZANCARINI FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 15 JANVIER 1966 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 JUILLET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 73077
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat... ...M. Fabre...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS DU 17 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A ASTREINT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE D'ENGAGEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 décembre 1968, 73456
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Stage et titularisation - Licenciement des... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GUY DEMEURANT A TONNERRE YONNE "LES LICES", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A SA DELEGATION, POUR DEFAUT DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 octobre 1968, 71942 et 71943
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 71493
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SOLVAY ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRUXELLES BELGIQUE ET LA DIRECTION GENERALE POUR LA FRANCE 12, COURS ALBERT IER, A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 NOVEMBRE 1966 ET 10 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR...
| France, Conseil d'État, 04 octobre 1968, 71894
01-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes diplomatiques - Accords... ...M. Fabre...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EN EGYPTE A LA SUITE DE "L'AFFAIRE DE SUEZ" ; VU L'ACCORD SIGNE LE 22 AOUT 1958 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 AOUT 1958 PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA...
