Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabio Gennari dans la jurisprudence francophone - page 4

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - 1 FORME - A PRINCIPE - DÉCISION EXPRESSE - B EXCEPTION -... ...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : La société Copra Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan de Cuques à lui verser une indemnité de 6 763 680 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2013, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la convention d'aménagement conclue le 13 février 1995 ou d'ordonner avant-dire droit, le cas échéant, une...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - SANCTION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AYANT DÉBARQUÉ EN FRANCE UN ÉTRANGER DÉPOURVU DES... ...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1611046 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA03680 du...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1611045 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA03681 du 10 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement. Par un pourvoi...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - SERVICES DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS - POSSIBILITÉ... ...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2019 et les 6 juillet et 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, SNCF Réseau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2019-005 du 7 février 2019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ARAFER relatif à la fixation des...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCES FERROVIAIRES - DÉTERMINATION PAR LE... ...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2019 et 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Île-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le c du 2° et le c du 4° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé implicitement par le Premier ministre à leur demande d'abrogation du deuxième alinéa de l'article R. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et Bernadette A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 29 novembre 2015 par laquelle le maire de Strasbourg a implicitement rejeté leur demande tendant au retrait de l'arrêté du 25 février 2014 délivrant à la SARL Foncière du Roseneck un permis de construire modificatif n° 67 482 12 V0042 M2, d'autre part, l'arrêté du 11 septembre 2015 accordant à la SARL Foncière du Roseneck un permis modificatif n° 67 482 12 V 0042 M3. Par un jugement n° 1505783-1507250 du 9 novembre 2017, le tribunal...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1602517 du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 18PA02349 du 9 janvier 2019, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par un...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., représentée par sa mère Mme C..., épouse A..., a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 28 décembre 2018, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 19017631 du 26 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue d'un nouvel examen. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2019 et 11 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... A... B... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 septembre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur, - Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce...