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...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 mai 2020, 8 mars et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 avril 2020 de La Poste relative aux modalités d'organisation à la distribution, livraison dans les agences ColiPostes, les plateformes de préparation et de distribution du courrier et les plateformes de distribution du courrier à compter du 11 mai 2020 dans le cadre de l'épidémie...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Air France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 19PA01412 du 5 février 2021 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des...

...M. Fabio Gennari...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441499, par une requête, enregistrée le 26 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mayotte Channel Gateway MCG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 441500, par une requête, enregistrée le 26 juin 2020 au secrétariat du...

095-02-03 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DUBLIN III - 1... ...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1914101 du 4 mars 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la requête présentée par M. A... B... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a prolongé le délai d'exécution de la décision de son transfert aux autorités italiennes de six à dix-huit mois et à ce qu'il soit...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : L'association de protection de l'environnement de Thorame-Haute a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 24 février 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thorame-Haute Alpes-de-Haute-Provence a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1502964 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 18MA01019 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, aux...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 juillet, 21 septembre et 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme E... D... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 2020 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 28 juin 2012 en ce qu'il lui a accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 6 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 juillet 2020 en tant qu'il autorise M. B... C... à changer son nom en " E... ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre 2020 et 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B..., épouse C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 2020 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2020 et 25 janvier et 18 mars 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 3 septembre 2020 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2020 et 25 janvier et 18 mars 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 5 octobre 2020 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...