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...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2018 par laquelle le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a décidé de ne pas exercer à l'égard de la décision rendue à son encontre le 1er août 2017 par la Fédération française de cyclisme FFC, le pouvoir de réformation qui lui est dévolu par le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport et de...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE... ...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2017, les 23 mars et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...et M. D...C..., agissant en leur nom propre et au nom des deux enfants mineurs, J...I...C...E...et K...F...A...C...E..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mai...

...M. Fabio Gennari...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 427744, par un mémoire distinct, enregistré le 3 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Air France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 17PA03680 du 10 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 décembre 2018, 5 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 2018 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités arméniennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à la SCP Ghestin, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 21 avril 2008 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de ses fils Seydou et MoussaA.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1707764 du 6 avril 2018, enregistrée le 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B.... Par cette requête, enregistrée le 28 août 2017 au greffe du tribunal administratif, et par six mémoires en réplique, enregistrés les 6 décembre, 17 décembre 2018, 4 janvier, 8 janvier, 16 janvier et 1er avril 2019 au secrétariat du...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le maire de Larmor-Baden Morbihan a délivré à la SNC Ker Eden un permis de construire un bâtiment d'accueil, un ensemble sanitaire et une piscine sur le terrain au lieu-dit " Ker Eden " où elle exploite un camping, ainsi que l'arrêté du 30 juin 2014 par lequel le maire de Larmor-Baden a délivré à cette même société un permis de construire modificatif portant sur le changement de l'emplacement de la piscine et sur la création d'une...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sète a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 24 avril 2014 par laquelle le maire de Sète a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1403158 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA01283 du 16 décembre 2016, la cour administrative...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2018 rapportant le décret du 27 mai 2016 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de lui restituer, ainsi qu'à sa fille, ses documents d'identité française dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2018 et 2 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur du 4 octobre 2018 refusant de proposer de modifier le décret du 25 avril 2014 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses quatre enfants : Zohra Sebih, Daho Sebih, Soumia Oumria Sebih et Mohamed Zakaria Sebih. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative...