Recherche de qui ont été rapportées par M. F. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 08 mars 1967, 67784
36-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Gardes-pêche... ...M. F. Bernard...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 30 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en annulation d'une décision implicite de rejet du ministre de l'Agriculture lui refusant le paiement d'une somme de 2162,88 F à titre de traitement ou d'indemnité en raison d'un reclassement tardif ; Vu la loi du 23 mars 1957 ; la loi du 31 juillet 1963 ; le décret du 16 février 19â7 ; le décret du 11...
| France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1967, 58336 et 61510
36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Indication de la... ...M. F. Bernard...REQUETE de la demoiselle X..., tendant à la réformation d'un jugement du 20 mars 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a mis à la charge de la ville de Paris que la moitié de la responsabilité du préjudice causé à la requérante par l'accident qui lui est survenu le 23 juillet 1959 ; REQUETE de la même, tendant à la réformation d'un jugement du 28 mai 1963 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a évalué le préjudice subi...
| France, Conseil d'État, 20 janvier 1967, 65874
12-01,RJ1,RJ2,RJ3 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Fixation par arrêté du... ...M. F. Bernard...REQUETE du sieur X..., et de l'Amicale des agents généraux du Phénix, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques du 14 décembre 1964 fixant la limite des taux de commission pour les assurances relatives à des véhicules terrestres à moteur ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 29 septembre 1945 modifiée par le décret du 20 mai 1955 ; la loi du 25 avril 1946 ; le...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1967, 63541
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. F. Bernard...REQUETE de la dame veuve Y..., tendant à l'annulation d'une décision du 12 mars 1964 par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande tendant à ce que la pension d'invalidité dont elle est titulaire en sa qualité d'ayant cause de son mari décédé, soit calculée au taux du grade par application des dispositions de l'article 6 de la loi de finances du 31 juillet 1962 ; Vu la loi du 31 juillet 1962 ; le Code des pensions militaires d'invalidit...
| France, Conseil d'État, 12 décembre 1966, 64051
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Notion de cadres... ...M. F. Bernard
| France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1966, 57093
01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. F. Bernard
| France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1966, 58839
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. F. Bernard
| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 62911
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. F. Bernard
| France, Conseil d'État, 28 janvier 1966, 63157
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Déclaration par les officiers de réserve à l'expiration du temps de... ...M. F. Bernard
| France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 64690
48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE -Point de départ - Législation... ...M. F. Bernard
