Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Thiers dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 juin 2020, 437229
...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical des Pyrénées-Orientales, et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ont porté plainte contre M. B... A... auprès de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 1er mars 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction temporaire du droit de donner des soins aux...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 juin 2020, 437990
...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 1er avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an. Par une décision du 22 novembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel form...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 juin 2020, 438305
...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2019, la société Sotourdi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a liquidé à la somme de 3 779 958 euros le montant de l'astreinte due pour l'exploitation commerciale illicite d'une surface de vente par le supermarché Carrefour Market de Saint-Affrique, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 419449
55-01-02-015-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mars 2018, 29 octobre 2018 et 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société française d'orthopédie dento-faciale SFODF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 421569
54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - APPEL - JUGE SAISI DU SEUL RECOURS DE LA PERSONNE... ...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : M. I... G..., Mme C... D... et le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires ont porté plainte contre M. H... B..., M. A... F... et la société civile professionnelle B...-F... devant la chambre régionale de discipline de Normandie de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 7 octobre 2016, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B..., à M. F... et à la société civile professionnelle B...-F... la...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 422294
...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2011 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a refusé de proposer son inscription sur la liste d'aptitude pour intégrer, par voie de promotion interne, le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine. Par un jugement n° 1100853 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 372243 du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 424367
17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 septembre 2018, 13 mars 2019, 12 août 2019 et 27 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2018-45 du 1er juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a émis un avis défavorable à la liste des...
