Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Rey-Bethbeder dans la jurisprudence francophone

478 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL02516

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a retiré son titre de séjour, l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la...

France | 19/06/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 25TL00174

19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Orangina Suntory France Production a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement mises à sa charge par des titres de perception émis le 17 décembre 2020 et le 24 décembre 2021 et de la cotisation de redevance d'archéologie préventive mise à sa charge par un titre de perception émis le 17 décembre 2020...

France | 19/06/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 25TL00291

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2407092 du 13 janvier 2025, la présidente de la 6ème chambre du...

France | 19/06/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23TL00889

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. -... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée L'Inimitable a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er...

France | 05/06/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23TL00890

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. -... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société à responsabilité limitée L'Inimitable au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de...

France | 05/06/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23TL01444

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Roger B... Entreprise a demandé au tribunal administratif de Montpellier, directement et par une réclamation soumise d'office par le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et valant requête introductive d'instance, de prononcer la décharge...

France | 05/06/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 05 juin 2025, 25TL00035

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2000056, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal-de-l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, M. B..., les sociétés Bonnery, Socotec construction, Ravalement 2 000, Colas Méditerranée, Martinez Frères à lui verser diverses...

France | 05/06/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 22 mai 2025, 24TL02357

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, la société anonyme Montpellier Hérault Rugby, anciennement Montpellier Rugby Club, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021 dans les rôles de la commune de Montpellier et de la taxe...

France | 22/05/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 mai 2025, 23TL02455

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204185 du 4 novembre 2022...

France | 06/05/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 mai 2025, 25TL00025

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2307659 du 22 octobre 2024, le...

France | 06/05/2025 | 1ère chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award