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30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté son recours préalable contre la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté leur recours préalable contre la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté son recours préalable contre la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté son recours préalable contre la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2201822 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme D... un titre de séjour portant la...

095-02-03 ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2307029 du 29 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés précités. Procédure devant la cour : I. Par une requête...

19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... G..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1804899 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de...

...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Makelec a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale. Par un jugement n° 2100141 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, l'Office français de...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler la décision de mutation du 19 mars 2021, et, d'autre part, l'arrêté n° 42644053-5233 du 28 mai 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant mutation dans l'intérêt du service. Par un jugement n° 2102026-2103593 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses...