Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric REY-BETHBEDER dans la jurisprudence francophone - page 40
Page 40 des 410 résultats trouvés :
| ...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour M. Shahidul X, demeurant ..., par Me Trébesses, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705244 en date du 20 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 8 novembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008, présentée pour M. Pedro X, demeurant ..., par Me Cesso, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705529 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 7 décembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ..., par Me Buils, avocat ; M. et Mme Charles X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 100 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Tournier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600721 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ainsi que de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour la société MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79031, par Me Laurent Chatel, avocat ; la société MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 dans les rôles de seize communes ; 2° de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Lacombe, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501594 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704837 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 12 septembre 2007 pris à l'encontre de M. Ahmed X et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par Me Aymard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705537 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 16 novembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Rasoaveloson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400728 du 30 juin 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant : - à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2001 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie des finances et de l'industrie a prononcé la suspension du paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 28...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour M. Lahcen X, demeurant ..., par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403079 et n° 0501127 du 22 novembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à obtenir : - la revalorisation de la pension de retraite qui lui a été servie du 1er septembre 1965 au 13 novembre 1973 ; - la condamnation de l'Etat à lui verser les arrérages qui lui sont dus, assortis des intérêts moratoires ; - une injonction à l'Etat...
