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| ...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu, I, sous le n° 08BX02012, la requête enregistrée le 31 juillet 2008, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801818-0801819 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés en date du 10 mars 2008 portant à l'encontre tant de M. Tamari X que de Mme Nukri X refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée JAPA, dont le siège est 6 rue Maurice Hurel à Toulouse 31500, par Me Gracie-Dedieu, avocat ; la société JAPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300521 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 68 602 €, assorti de l'intérêt au taux légal, au titre de la période du 1er juillet 1999 au 30 septembre 2000 ; 2° d'accorder le remboursement...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour Mme Arlette Y, demeurant ..., par Me Laspallès, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705271 en date du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne en date du 30 octobre 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre le préfet du Tarn-et-Garonne de lui...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée par M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301993 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation « de l'élection 2003 de l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais et l'assemblée générale » ; 2° d'accueillir sa demande de première instance ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour M. Idriss X, demeurant au ..., par Me Amari de Beaufort ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800809 en date du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 novembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500030 et n° 0501482 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu, I, sous le n° 08BX02017, la requête enregistrée le 1er août 2008, présentée pour la société par actions simplifiée CHATEAU MONDOT, dont le siège est au Château Troplong-Mondot à Saint-Emilion 33330, par la société civile professionnelle Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société CHATEAU MONDOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Fonrouge, avoué près la Cour d'appel de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500754 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Yves Marie X, demeurant ..., par Me Grandon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602910 du 11 octobre 2007 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Thory, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201081 du 27 décembre 2005 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...
