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| ...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour M. Binda X, élisant domicile chez Me Patricia Missiaen, 121 cours Alsace et Lorraine à Bordeaux 33000, par Me Patricia Missiaen, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704307 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 septembre 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour M. Charman X, demeurant ..., par Me Ludovic Rivière, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602998 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour ainsi que de l'arrêté en date du 20 février 2006 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ..., par Me Buils, avocat ; M. et Mme Charles X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 100 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Tournier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600721 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ainsi que de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour la société MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79031, par Me Laurent Chatel, avocat ; la société MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 dans les rôles de seize communes ; 2° de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Lacombe, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501594 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704837 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 12 septembre 2007 pris à l'encontre de M. Ahmed X et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par Me Aymard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705537 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 16 novembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0501822 en date du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 7 mars 2005 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant au groupement agricole d'exploitation en commun de l'Arioutou l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section A n° 9p et n° 10p situées sur le territoire de la commune d'Izaux, ainsi que la décision du 12 mars 2005 par laquelle...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour la société anonyme AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENT, dont le siège est route de la Gabarre aux Abymes 97139, par Me Zapf, avocat ; la société AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400401 du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge, à hauteur de la somme de 128 952 €, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996...
