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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le maire de Tilly-sur-Seulles a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision du 23 septembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1402280 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2016 du préfet du Morbihan refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée d'office. Par un jugement n° 1603793, 1603794 du 16 novembre 2016, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2016 du préfet du Morbihan refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1603793, 1603794 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1503887 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2017 M. A...B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier spécialisé CHS de Blain a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire n° 000152/003023 émis le 5 novembre 2012 par le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et correspondant au coût financier de la maladie professionnelle dont était atteint un de ses agents détaché auprès de la commune ainsi qu'au remboursement d'une note d'honoraires relative à une expertise médicale subie par ce dernier le 2 novembre 2010. Par un jugement n° 1309210 du 23 septembre 2015, le...

...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision n° 25/2014 du 30 janvier 2014 du préfet de la région Bretagne suspendant pour une durée de 30 jours consécutifs, du 1er au 31 mars 2014, son autorisation nationale de pêche à la coquille Saint-Jacques et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1400771 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision n° 25/2014 du 30 janvier 2014 du préfet de la...

...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C..., la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Loire Bretagne et le Gaec Land Tremor ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs à réparer les préjudices subis par eux à raison de l'accident dont a été victime M. C...le 18 juillet 2006. La mutualité sociale agricole MSA des Portes de Bretagne, venant aux droits de l'assurance accident des exploitants agricoles AAEXA, a également demandé la condamnation de la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs à lui...

...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2013 du directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc la licenciant pour faute grave à compter du 29 octobre 2013 ainsi que celle du 29 octobre 2013 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 11 346,41 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1304977 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé les deux décisions...

...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée d'office. Par un jugement n° 1602490 du 9 septembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2017, Mme...

...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2016 du préfet du Finistère refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1604833 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2017 M. C... B..., représenté par Me A..., demande...